Conditions générales de vente

Prestations Karta : bilan de compétences, accompagnements et séances

Date de mise à jour : 01/10/2026

1. Identification du prestataire

Karta est une activité portée par EI Juliette Dulac, représentée par Juliette Dulac, 61 rue de Lyon, 75012 Paris. SIRET 942 266 610 00024. N° de déclaration d’activité : en cours (ne vaut pas agrément de l’État). TVA : FR40942266610. Contact : contact@karta-competence.com – 06 63 88 69 03.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par Karta : bilan de compétences adapté, accompagnement professionnel, parcours semi-collectif, séances individuelles et prestations associées. Elles s’appliquent sauf conditions particulières prévues dans le devis, la convention, le contrat ou les conditions du financeur.

3. Nature des prestations

• Bilan de compétences adapté handicap et santé.

• Accompagnement professionnel individuel.

• Parcours semi-collectif.

• Séances individuelles à l’unité.

Les prestations sont réalisées à distance, en visioconférence. Des séances en présentiel peuvent être proposées sur demande ; le lieu et les modalités sont alors précisés dans la convention ou le contrat.

4. Accès à la prestation

L’accès à une prestation peut comprendre un rendez-vous diagnostic offert, l’analyse du besoin, la vérification que la prestation correspond à la demande, l’envoi du programme, des conditions générales de vente, du règlement intérieur, du livret d’accueil et d’un devis, puis la signature d’une convention ou d’un contrat et la confirmation du financement.

Le démarrage intervient après acceptation des documents contractuels et, le cas échéant, après accord du financeur.

5. Prix et TVA

Les prix sont indiqués sur le site, dans le devis, la convention ou le contrat. Karta est assujettie à la TVA : les prix sont indiqués en HT et en TTC. Un tarif de lancement peut être proposé pour une durée limitée ; il est alors indiqué dans le devis. Le prix applicable est celui confirmé dans le document contractuel signé ou accepté.

Les offres promotionnelles, tarifs de lancement et tarifs solidaires sont indiqués dans le devis, avec leur durée de validité ou le public concerné. Ils ne s'appliquent pas aux prestations financées par un organisme financeur (CPF, Agefiph, etc.), dont le prix est celui de la fiche de prestation. Les offres à prix libre, proposées hors bilans de compétences et hors actions certifiées, sont présentées séparément avec leurs conditions.

6. Financement

Selon la prestation et la situation de la personne, un financement peut être sollicité auprès de l’employeur, d’un OPCO, de France Travail ou d’un autre financeur. Le CPF et l’Agefiph pourront être mobilisés après l’obtention de la certification Qualiopi de Karta (prévue début 2027).

La personne ou la structure cliente reste responsable de la demande de prise en charge, sauf mention contraire écrite.

La prestation démarre après validation des conditions financières (accord de financement, paiement direct, échéancier ou autre modalité écrite) et après la fin du délai de rétractation, sauf demande écrite expresse de la personne.

7. Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire, carte bancaire ou autre moyen accepté par Karta.

Le paiement en plusieurs fois est possible s’il est validé par écrit avant le démarrage.

Lorsque la personne finance elle-même la prestation : aucune somme n’est demandée avant la fin du délai de rétractation. Ensuite, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé ; le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur. Pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les textes s’ajoute.

Aucun document de fin de prestation ne vaut quittance si la facture n’est pas réglée.

8. Droit de rétractation

Si la personne finance elle-même la prestation, elle dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la convention pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Elle l’indique par écrit : lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail à contact@karta-competence.com.

Aucune somme n’est demandée avant la fin de ce délai.

Si la personne demande par écrit à commencer la prestation pendant ce délai, elle peut encore se rétracter ; elle règle alors uniquement la part de la prestation déjà réalisée.

9. Annulation, absence et report

Toute demande d’annulation ou de report est transmise par écrit le plus tôt possible, avec un préavis minimum de 48 h.

Une séance peut être reportée sans frais si la personne prévient au moins 48 h avant. En cas d’urgence ou de force majeure, un report reste possible dans les 48 h précédant la séance.

En cas de retards répétés ou d’impossibilité durable de suivre le parcours, un échange est organisé pour ajuster, suspendre ou interrompre la prestation.

10. Non-réalisation totale ou partielle

En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation par Karta, les sommes indûment perçues au titre des prestations non réalisées sont remboursées.

11. Obligations de la personne bénéficiaire ou du client

• Transmettre des informations exactes et utiles à l’analyse de la demande.

• Participer aux rendez-vous convenus ou prévenir en cas d’empêchement.

• Respecter les règles de confidentialité et de bon fonctionnement.

• Disposer du matériel nécessaire à la visioconférence, sauf adaptation convenue.

• Signaler les besoins d’adaptation ou les difficultés rencontrées pendant le parcours.

12. Engagements de Karta

• Mettre en œuvre les moyens prévus dans le programme ou la convention.

• Adapter, dans la mesure du possible, les modalités au besoin de la personne.

• Respecter la confidentialité des informations recueillies.

• Fournir les justificatifs de réalisation prévus.

• Traiter les réclamations dans une logique d’amélioration continue.

13. Accessibilité et handicap

Karta porte une attention particulière aux situations de handicap, de santé et de neuroatypie. Les besoins d’adaptation sont analysés avant ou au démarrage de la prestation. Lorsque le besoin dépasse le cadre d’intervention de Karta, une orientation vers un relais spécialisé peut être proposée.

14. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles. Pour le bilan de compétences, les résultats détaillés et le document de synthèse sont remis à la seule personne bénéficiaire et ne peuvent être transmis à un tiers qu’avec son accord écrit.

15. Données personnelles

Les données sont utilisées pour la gestion administrative, pédagogique, qualité et financière des prestations. Les personnes concernées peuvent demander l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données selon les conditions prévues par le RGPD. Contact : contact@karta-competence.com.

16. Propriété intellectuelle

Les supports, outils, guides, trames et documents remis par Karta sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à l’usage personnel de la personne bénéficiaire ou à l’usage interne du client. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation commerciale sans accord écrit est interdite.

17. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@karta-competence.com avec l’objet « Réclamation ». Karta accuse réception et apporte une réponse dans un délai raisonnable. Les réclamations sont analysées dans le cadre de l’amélioration continue.

18. Médiation et litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Karta a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur retenu est la SAS Médiation Consommation Développement. En cas de litige, tout consommateur peut déposer sa réclamation sur https://www.medconsodev.eu ou par courrier : Médiation Consommation Développement, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est saisi selon les règles applicables.